Conditions Générales d’Utilisation du site

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site nicolasbertoldi.fr et de ses services. Ce contrat est conclu entre : Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur », Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ». Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site vitrineavenue.com est édité par Vitrine Avenue SARL dont le siège social est situé au 31, rue Saunier 91520 EGLY, FRANCE.
Téléphone : +33 1 64 95 99 02 – E-mail : contact@vitrineavenue.com
SIRET : 507 751 253 00018 – Code NAF 4669C – TVA intracommunautaire : FR12507751253
La société est représentée par Jérôme Colin. L’hébergeur du site vitrineavenue.com est la Société IONOS, SARL au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex.

ARTICLE 3 : accès aux services

L’Utilisateur du site vitrineavenue.com a accès aux services suivants :

• articles d’informations
• mises en relation de personnes
• vente de produits

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site vitrineavenue.com.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site vitrineavenue.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site vitrineavenue.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site vitrineavenue.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
vitrineavenue.com garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit via :

• un formulaire de contact
• par mail à contact@vitrineavenue.com
• par voie postale au 31, rue Saunier 91520 EGLY, FRANCE.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de vitrineavenue.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site vitrineavenue.com sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site vitrineavenue.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux d’Évry sont compétents pour régler le contentieux.

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre la société VITRINE AVENUE et ses clients et prospects. Elles sont conformes aux articles L.111-1 et suivants ainsi que L 211-1 et suivants du code de la consommation reproduits ci après, et plus généralement à la règlementation en vigueur.

Article 2 : Objet, exclusion

Toutes les commandes ont pour objet la fourniture de produits (principalement des vitrines et étagères, article de petite quincaillerie, système de serrure, dispositif électrique à led, etc. commercialisés par la société VITRINUE AVENUE, notamment par le bais de son site internet de vente en ligne www.vitrineavenue.com.
Les objets décoratifs ou d’ornement ne sont pas vendus et leur figuration sur les clichés photographiques diffusées sur le site www.vitrineavenue.com n’ont pour objet qu’une suggestion de présentation ou d’utilisation. Les commandes et devis sont régies par les présentes conditions générales de vente, lesquelles sont conformes à la Loi.

Article 3 : Acceptation, capacité juridique, caractéristiques essentielles et rétractation

La signature de la commande entraine l’acceptation pleine et entière sans aucune réserve des conditions générales, qui sont indissociables. L’acceptation résulte également du choix porté par le client sur le site internet lors de la commande, matérialisé par la croix cochée confirmant « avoir lu et accepté ».
Le client reconnaît en avoir pris connaissance et avoir la pleine et entière capacité de s’engager en passant une commande ou en acceptant un devis. Il reconnaît ne pas être l’objet d’un régime de protection juridique de quelque nature que ce soit. Il déclare être pleinement conscient de la portée de son engagement et ne souffrir d’aucune pathologie susceptible de remettre en cause cet état.
Il déclare avoir été mis en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles des produits et ou des services commandés avant la signature du devis ou de la commande et qu’il ou elle rend en compte l’expression de son besoin. Ainsi le client reconnaît avoir recueilli les informations nécessaires sur le site internet www.vitrine avenue.com et avoir éventuellement échangé directement avec son gérant Monsieur Jérôme COLIN par téléphone et/ou mail afin d’obtenir d’éventuelles informations complémentaires nécessaires à la prise de commande.
Le client reconnaît donc avoir disposé des éléments nécessaires à sa décision concernant les caractéristiques essentielles du bien commandé : Désignation précise (référence, dimensions, quantité, coloris, composition, fonction, type d’éclairage le cas échéant, type de revêtement), Prix (unitaire, total, HT et TTC), délai et modalités de livraison et de retour précisés sur la commande, l’Identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de VITRINE AVENUE telles que figurants sur le site internet, les bons de commande et factures, à savoir Société VITRINE AVENUE SARL immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 507751253 dont le siège social est fixé 31 rue Saunier 91520 EGLY, représentée par son gérant Monsieur Jérôme COLIN domicilié à cette adresse, Tel 01 64 95 99 02 / fax 0 64 95 99 04 par mail : contact@vitrineavenue.com et au 06 89 73 78 96, a possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ( voir article 19 ci après).
Toute commande passée au comptant est ferme et définitive, sous réserve de l’éventuel délai de réflexion de 14 jours applicable au profit du client consommateur, souscrivant à distance.
Le client consommateur bénéficie pour faciliter l’exercice de son droit de rétractation du bordereau de rétractation figurant ci après. Il peut néanmoins l’exercer sur papier libre. Le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du bien par le client. En cas de rétractation, le client doit retourner à ses frais, le produit commandé et reçu, dans le délai maximum de 14 jours, et d’en assurer le parfait emballage d’origine ou équivalent, adapté au(x) produit(s) retourné(s). L’adresse de retour lui sera précisée sur simple demande ou dès réception du bordereau de rétractation.
Attention ce droit de rétractation n’est pas applicable en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article 221-28 du code de la consommation). Ainsi, le client qui passe une commande sur mesure ou spécifiques de produits ne figurant pas au catalogue ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours de sorte que sa commande est ferme et définitive dès sa signature.

Article 4 : Devis ou commande

Les devis sont établis en cas de demande sur mesures ou de produits ne figurant pas au catalogue. Les commandes sont établies pour la fourniture de produits figurant au catalogue et sur le site internet de vente en ligne www.vitrineavenue.com.
Les devis et commandes sont établis gratuitement sauf information contraire préalable de VITRINE AVENUE, notamment pour une étude. Les prix et conditions figurant au devis sont valables sauf mention contraire, durant un mois à compter de la date d’établissement. Passé ce délai VITRINE AVENUE se réserve la possibilité de refuser d’exécuter la commande aux prix et conditions qui y sont mentionnés.
Les commandes ou devis précisent de façon claire et compréhensible les informations visées à l’article précédant pris en application de l’article L 111-1 C.de la Conso.

Article 5 : Modifications

Les commandes sont stipulées fermes et définitives sous réserve de rétractation éventuelle dans le délai et les formes indiquées ci après.
Toute demande de modification de commande par le client devra être adressée à la société VITRINE AVENUE par écrit (courrier, mail, fax). Elle devra être expressément acceptée par la société VITRINE AVENUE ce qui entrainera une révision du prix et des dates et délai initialement prévus.
En cas de pluralité de bons de commande, rendue nécessaire soit par la quantité soit par la nature des produits commandés par le client, l’ensemble des bons de commande constitue un tout indivisible sans l’accord de VITRINE AVENUE.

Article 6 : Vérification technique de la commande ou du devis

Le client est informé que VITRINE AVENUE ne procède à aucun relevé de cotes de sorte que les dimensions commandées par le client sont de la seule responsabilité du Client. VITRINE AVENUE ne pourra se voir reprocher des dimensions inadaptées qui auront été transmises et commandées par le client. Le défaut ou l’inexactitude dans le relevé et la transmission des dimensions sont de la seule responsabilité du Client qui le reconnaît expressément et sans réserve.

Article 7 : Conditions d’exécution de la commande

Les produits commandés sont mis en fabrication auprès des fournisseurs de VITRINE AVENUE. Le client reconnaît que VITRINE AVENUE intervient comme vendeur professionnel et non comme fabricant.
VITRINE AVENUE commandera ou fera fabriquer les produits commandés selon les dimensions, coloris, matériaux précisés par le Client. Le client reconnaît et accepte sans réserve ni exclusions que la responsabilité de VITRINE AVENUE ne pourra être recherchée qu’en sa qualité de vendeur. Par ailleurs, toute commande d’un montant total supérieur ou égal à 350 € hors taxes bénéficie de la livraison gratuite. Pour toute commande inférieure à 350 € hors taxes, la livraison fera l’objet d’un devis.

Article 8 Délais : exécution, fabrication, expédition, livraison, réception

Les commandes sont passées et livrées dans le délai indiqué par VITRINE AVENUE lors de la commande. Le délai initialement indiqué est prolongé en cas de modification du devis ou de la commande. Le délai d’exécution est prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève, d’épidémie, de confinement sanitaire, ou tout autre évènement extérieur à VITRINE AVENUE qui s’imposerait à elle (rupture de stock des fournisseurs, blocus routier ou ferroviaire, par exemple).
Le Client sera mis en contact directement avec le transporteur avec lequel il conviendra des jours et plages horaires de livraison. A ce sujet, il est précisé que le matériel livré à titre gratuit l’est en rez de chaussée au niveau de la rue, pas en intérieur, ni monté ni installé.
En cas de modalités de livraisons différentes, elles sont expressément indiquées sur le bon de commande, en mentionnant le cout facturé.
Pour contester tout dommage causé par le transporteur, le bon de livraison doit être signé sous réserve de contrôle et la marchandise doit être vérifiée à la livraison.

Article 9 : Prix, révision, paiement et pénalités

Le prix est fixé par le devis ou la commande modifié(e) le cas échéant par avenant(s). Il est ferme et définitif et engage expressément et sans réserve le client qui doit le payer.
En cas de modification des charges imposées par voie réglementaire ou législative, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de modification du taux de TVA, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation et à rembourser VITRINE AVENUE.
Le paiement du prix est effectué selon les modalités prévues par le devis ou la commande. Le paiement intervient sur facture, comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités de retard après mise en demeure de payer dès le 1er jour suivant. Les pénalités sont calculées en appliquant le taux d’intérêt légal au montant dû. En cas de paiement selon échéancier convenu entre les parties, le non-respect d’une des échéances entraine de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des échéances échues et à échoir.
Lors du paiement, aucune compensation ne peut être opérée par le client même en cas de réclamation à l’encontre de VITRINE AVENUE. De même le client ne peut retenir tout ou partie des sommes dues à VITRINE AVENUE. En cas de recouvrement forcé ou contentieux des sommes dues, VITRINE AVENUE est en droit de réclamer les frais et honoraires occasionnés par de telles démarches (recouvrement, avocat, huissier).
En outre, tout retard de paiement engendrera automatiquement et sans mise en demeure l’arrêt immédiat des obligations de VITRINE AVENUE.

Article 10 : Modalités de paiement

Chaque devis ou commande fixe les modalités de paiement.
A défaut de précision dans le bon de commande, le client doit régler à titre d’acompte 50% du prix total de la commande, le solde à réception, le tout sur présentation de factures.
La société VITRINE AVENUE se réserve la faculté de ne pas procéder à la commande ou à la mise en fabrication avant le parfait encaissement de l’acompte. Toute somme versée est un acompte qui sera conservé par VITRINE AVENUE en cas d’annulation de la commande. La somme versée à titre d’acompte n’est pas productive d’intérêt. Cependant, en cas de rétractation du Client dans les 14 jours, le règlement effectué sera remboursé par VITRINE AVENUE dans les meilleurs délais.
Les règlements des Clients seront réalisés de préférence par virement bancaire sur le compte détenu par VITRINE AVENUE au sein de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Agence d’ARPAJON BANQUE 10207 GUICHET 00006 Compte 20211538411 CLE 75
VITRINE AVENUE accepte également les chèques, mandats administratifs et mandat cash postal.
Il n’est accordé aucun crédit ni aucun délai de paiement.

Article 11 : Livraison

Le délai de livraison court à partir de la date de livraison indiquée sur la commande ou le devis. Le dépassement de ce délai de livraison inférieur ou égal à 10 jours ne pourra permettre au client d’engager la responsabilité de VITRINE AVENUE et de prétendre à une quelconque indemnisation ou annulation de commande à ce titre.
Le client reconnait et accepte que le délai de livraison indiqué sur le devis ou la commande ne peut être tenu par VITRINE AVENUE sans limitation de délai, en cas de force majeure, d’intempéries, de grève, d’épidémie, de confinement sanitaire, ou tout autre évènement extérieur à VITRINE AVENUE qui s’imposerait à elle (rupture de stock des fournisseurs, blocus routier ou ferroviaire, par exemple).
Sauf contre indication à la commande, la date de livraison est une information indicative et de ce fait ne peut être déterminante du consentement du client. Le cas échant cela pourra être mentionné par le client auprès de VITRINE AVENUE lors de la commande. La Société VITRINE AVENUE confirmera alors si elle s’engage expressément sur ce délai, à réception du bon de commande.

Article 12 : Réception

Le procès verbal de réception, sans réserve, par le Client couvre la commande ou le devis de tout vice apparent et ou de tout élément manquant, le défaut de réserve vaut réception conforme du produit commandé, réalisé et réceptionné.
Une réclamation du Client en relation avec un vice apparent ou une non conformité de la commande ou son devis, afin d‘être recevable, pourra être adressée à la société VITRINE AVENUE sous réserve d’être obligatoirement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures au plus tard suivant la date du procès verbal de réception Le client s’interdit d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers non agrée par VITRINE AVENUE afin d’y remédier.
En dépit des alinéas ci-dessus, le client reconnu consommateur bénéficie de l’obligation légale de conformité pesant sur le vendeur et le fabricant édictée à l’article L217-7 du code de la consommation.

Article 13 : Clause de réserve de propriété, transfert de propriété et des risques

Tous les produits, matériaux, biens et équipements commandés demeurent la propriété exclusive de VITRINE AVENUE jusqu’à leur complet paiement.
Le transfert de propriété est expressément subordonné au complet paiement par le Client de la commande ou du devis. Toute carence de paiement pourra entrainer la revendication de plein droit par VITRINE AVENUE desdits produits, matériaux, biens et équipements non intégralement payés.
Le transfert au client des risques de perte, de vol, de détériorations des produits s’opère à la date de mise à disposition effective sur le chantier, non obstant la livraison ou leur réception formelle. Tout risque de perte, de vol, ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Article 14 : Garanties légales

VITRINE AVENUE doit les garanties légales à savoir la garantie de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Les présentes garanties sont exclues en cas d’usage non conforme, d’une carence d’entretien ou de maintenance et à l’exclusion des cas d’usure ou de vieillissement normaux des produits, biens équipements et matériaux.
En tout état de cause, la responsabilité de VITRINE AVENUE ne pourrait remplacer celles du fabricant et du distributeur du produit ou des matériaux non conformes.

Article 15 : Catalogues et supports promotionnels

Les coloris, photographies et les schémas des catalogues, supports promotionnels, publicitaires de la société VITRINE AVENUE sont non contractuels. Ils ont pour seul but une démonstration à titre d‘exemple.
Ainsi, les échantillons physiques visibles par le Client sont présentés à seuls titre d’exemple des aspects possibles des produits et ne peuvent présumer très exactement de l’apparence définitive des produits commandés, de surcroit lorsqu’ils sont « sur mesure ».

Article 16 : Résiliation, annulation, dommages et intérêts

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
En cas d’annulation de la commande ou du devis, sans rétractation dans le délai de réflexion de 14 jours, VITRINE AVENUE conservera l’acompte versé. En outre, si cet acompte ne devait pas couvrir les dépenses et frais dores et déjà exposés par VITRINE AVENUE pour les besoins du devis annulé, VITRINE AVENUE se réserve la faculté de poursuivre l’exécution forcée du devis ou de solliciter la réparation des pertes ou du manque à gagner générés du fait de l’annulation.
La commande et le devis sont des contrats fermes dès qu’ils ont été signés entre les parties, sous réserve de l’éventuel délai de rétractation. Ils obligent les parties : VITRINE AVENUE à fournir le produit commandé et le client, à les payer.
RAPPEL :
Aucune commande « sur mesure » ne peut être annulée par le client sauf à en régler la totalité du prix.

Article 17 : Assurance

VITRINE AVENUE a souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle au sein de la Compagnie AXA selon police n° 390 333 5404.

Article 18 : Autorisation droit à l’image et diffusion

Le client autorise VITRINE AVENUE à prendre des clichés photographiques des produits fournis, montés et installés ou en cours, à des fins promotionnelles en vue de leur diffusion par tous moyens notamment sur le site internet www.vitrineavenue.com ainsi que sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram et Twitter etc).
VITRINE AVENUE s’engage à ce que la mise en ligne de ces photos ne permettent pas d’identifier les propriétaires (pas de personnes, pas de plaque d’immatriculation) ni leur localisation précise.

Article 19 : Médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. En cas de litige non résolu par une solution amiable entre les parties, et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client à VITRINE AVENUE, le différend peut être soumis à un médiateur référencé.
En sa qualité d’adhérente à la CAPEB, VITRINE AVENUE a accès à la plateforme de médiation MEDICYS https://medicys.fr/.
Les coordonnées du médiateur de la consommation permettant au client de le saisir de sa réclamation écrite sont :
Monsieur Thibaut FRANQUEVILLE
119 ter rue Paul Fort 91310 MONTLHERY
Tel 01 69 01 02 22
contact@dsf-huissiers.fr
Ce médiateur est référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de ma médiation de la consommation et figure sur la liste publiée sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Article 20 : Données personnelles & BLOCTEL

Dans l’exercice de son activité et le respect du Règlement Général sur la Protection des Données, VITRINE AVENUE collecte des données personnelles avec le consentement du Client.
Si le Client souhaite y accéder (pour toute demande de modification, archivage ou destruction) il faut contacter Jérôme COLIN par mail contact@vitrineavenue.com
Conformément à l’article 223-2 C.de la consommation, VITRINE AVENUE informe le client dont il a recueilli les coordonnées téléphoniques de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site WWW.bloctel.gouv.fr Article L 111-1 du code de la consommation : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat » Article R 111-1 du code de la consommation : Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations
• s’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17
• s’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation
• s’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables
• les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1. En cas de litige relatif à l’application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

Formulaire de Rétractation

A envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception à VITRINE AVENUE 31 rue SAUNIER 91520 EGLY dans les 14 jours suivant le devis ou la commande ou la réception.

Je soussigné(e) …… Déclare annuler la commande/le devis ci-après
Nature du bien, service ou travaux commandés : ……
Date et numéro de la commande ou du devis : ……
Adresse du client : ……
Signature : ……
En cas de réception du produit commandé, je dispose d’un délai de 14 jours pour le retourner à mes frais.